Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 86 LIMF)

¹ Les in­fra­struc­tures d’im­port­ance sys­témique dressent un plan in­di­quant com­ment elles en­tend­ent mettre fin de façon or­don­née aux pro­ces­sus opéra­tion­nels d’im­por­tance sys­témique en cas de ces­sa­tion volontaire d’activ­ité. Ce plan pré­voit un délai ap­pro­prié per­met­tant aux par­ti­cipants de se rac­cord­er à une autre in­fra­struc­ture. Il re­quiert l’ap­prob­a­tion de l’or­gane char­gé de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment lor­sque la ces­sa­tion d’un pro­ces­sus opéra­tion­nel d’im­port­ance sys­témique n’en­traîne pas la resti­tu­tion de l’autor­isa­tion.