Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 95 LIMF)

¹ La FINMA re­con­naît un droit étranger comme équi­val­ent si les ob­lig­a­tions en matière de né­go­ci­ation de dérivés et ses dis­pos­i­tions sur la sur­veil­lance sont com­par­ables aux dis­pos­i­tions suisses sur leurs ef­fets es­sen­tiels.

² Cette con­di­tion est re­m­plie:

a.

s’agis­sant de l’ob­lig­a­tion de com­penser énon­cée à l’art. 97 LIMF, si la com­pens­a­tion ré­duit large­ment les risques sys­témiques et de contre­partie in­hérents aux dérivés stand­ard­isés né­go­ciés de gré à gré;

b.

s’agis­sant de l’ob­lig­a­tion de déclarer énon­cée à l’art. 104 LIMF, si la déclar­a­tion con­tient au moins les in­dic­a­tions pré­cisées à l’art. 105, al. 2, LIMF;

c.

s’agis­sant de l’ob­lig­a­tion de ré­duire les risques énon­cée aux art. 107 à 110 LIMF, si les mesur­es en ques­tion ré­duis­ent large­ment les risques sys­témiques et de contre­partie in­hérents aux dérivés non stand­ard­isés né­go­ciés de gré à gré;

d.

s’agis­sant de l’ob­lig­a­tion de né­go­ci­er sur une plate-forme énon­cée à l’art. 112 LIMF, si la né­go­ci­ation de dérivés stand­ard­isés sur des plates-formes de né­go­ci­ation ou des sys­tèmes or­gan­isés de né­go­ci­ation améliore de man­ière adéquate la trans­par­ence pré-né­go­ci­ation et post-né­go­ci­ation sur le marché des dérivés.

³ Une contre­partie suisse peut re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions en matière de né­go­ci­ation de dérivés avec une autre contre­partie suisse en vertu d’un droit de sur­veil­lance étranger re­con­nu par la FINMA, pour autant que l’opéra­tion sur dérivés ou la contre­partie à celle-ci présente une re­la­tion tan­gible avec le droit étranger. Le simple choix du droit ne crée pas de re­la­tion tan­gible.