Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 112 LIMF)

¹ Les contre­parties sou­mises à l’ob­lig­a­tion de né­go­ci­er sur une plate-forme de né­go­ci­ation aux ter­mes des art. 98, al. 2, ou 99, al. 2, LIMF, ne sont pas tenues de né­go­ci­er les opéra­tions qu’elles avaient con­clues av­ant la nais­sance de l’ob­lig­a­tion sur des plates-formes de né­go­ci­ation autor­isées ou re­con­nues, ou par l’in­ter­mé­di­aire d’ex­ploit­ants de sys­tèmes or­gan­isés de né­go­ci­ation.

² Les opéra­tions sur dérivés réal­isées avec des contre­parties tell­es que celles visées à l’art. 94, al. 1, LIMF ne sont pas con­cernées par l’ob­lig­a­tion de né­go­ci­er.