Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)
Art. 119Avance d’émoluments
(art. 126, al. 5, LIMF)
La commission peut exiger de toute partie une avance de l’émolument qui pourrait être mis à sa charge au terme de la procédure.