Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)


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Art. 120 Calcul des droits de vote en cas d’annulation des titres de participation restants

(art. 137, al. 1, LIMF)

Afin de déter­miner si le seuil de 98 % men­tion­né à l’art. 137, al. 1, LIMF est dé­passé, il est tenu compte, en plus des ac­tions détenues dir­ecte­ment, des ac­tions:

a.
dont les droits de vote sont sus­pen­dus;
b.
que l’of­frant dé­tient in­dir­ecte­ment ou d’un com­mun ac­cord avec des tiers à la date de la de­mande en an­nu­la­tion.
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