Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 27 LIMF)

¹ Un or­gan­isme ap­pro­prié de régu­la­tion et de sur­veil­lance com­prend not­am­ment les or­ganes suivants:

a.

un or­gane as­sumant les tâches de régu­la­tion;

b.⁹

un or­gane as­sumant les tâches de sur­veil­lance;

c.

un or­gane char­gé de l’ad­mis­sion des valeurs mo­bilières à la né­go­ci­ation;

d.

une in­stance de re­cours.

² L’or­gane char­gé des tâches de régu­la­tion de la plate-forme de né­go­ci­ation doit être in­dépend­ant de la dir­ec­tion et ma­joritaire­ment in­dépend­ant des par­ti­cipants et des émetteurs sur les plans de l’or­gan­isa­tion et du per­son­nel. Il est doté de res­sources fin­an­cières, hu­maines et or­gan­isa­tion­nelles suf­f­is­antes.¹⁰

^2bis L’or­gane char­gé des tâches de sur­veil­lance de la plate-forme de né­go­ci­ation doit être in­dépend­ant de la dir­ec­tion, des par­ti­cipants et des émetteurs sur les plans de l’or­gan­isa­tion et du per­son­nel. Il est doté de res­sources fin­an­cières, hu­maines et or­gan­isa­tion­nelles suf­f­is­antes.¹¹

³ Les émetteurs et les in­ves­t­is­seurs doivent être re­présentés de man­ière équit­able dans l’or­gane char­gé de l’ad­mis­sion des valeurs mo­bilières.

⁴ La plate-forme de né­go­ci­ation fixe par voie de règle­ment les tâches et les com­pétences des or­ganes ain­si que les mod­al­ités de re­présent­a­tion des émetteurs et des in­ves­t­is­seurs au sein de l’or­gane char­gé de l’ad­mis­sion des valeurs mo­bilières.