Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 73a, al. 2, LIMF)

¹ Un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD ex­erce son activ­ité à titre pro­fes­sion­nel s’il:

a.

réal­ise un produit brut de plus de 50 000 francs dur­ant une an­née civile;

b.

en­tre­tient des re­la­tions d’af­faires avec plus de 20 par­ti­cipants visés à l’art. 73c, al. 1, let. e, LIMF (par­ti­cipants privés) ou avec au moins un par­ti­cipant visé à l’art. 73c, al. 1, let. a à d, LIMF pendant une an­née civile, ou

c.

a un pouvoir de dis­pos­i­tion d’une durée il­lim­itée sur des valeurs mo­bilières fondées sur la TRD ap­par­ten­ant à des tiers dont le mont­ant dé­passe 5 mil­lions de francs à un mo­ment don­né.

² Le sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD doit an­non­cer dans les dix jours à la FINMA le dé­passe­ment d’un des seuils men­tion­nés à l’al. 1. Il doit lui présenter dans les 60 jours une de­mande d’autor­isa­tion con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LIMF.

³ Si le but de pro­tec­tion de la LIMF l’ex­ige, la FINMA peut in­ter­dire au de­mandeur d’ex­er­cer des activ­ités réser­vées à un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa dé­cision.