Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 73e, al. 2, LIMF)

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente sec­tion, les ex­i­gences con­cernant les dé­positaires centraux fixées aux art. 62 à 73 LIMF et aux art. 52 à 58 de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD qui fourn­is­sent des ser­vices visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF.

² La sé­grég­a­tion visée à l’art. 69 LIMF peut être opérée dans le re­gistre élec­tro­nique dis­tribué dans le­quel sont in­scrites les valeurs mo­bilières fondées sur la TRD ou dans les sys­tèmes du sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD.

³ Un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD peut per­mettre de ré­gler des paie­ments d’une autre man­ière que celle qui est définie à l’art. 65, al. 1, LIMF s’il fait ap­pel à cet ef­fet à un ét­ab­lisse­ment sur­veillé par la FINMA.

⁴ Pour un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD, les crypto­ac­tifs sont égale­ment réputés li­quid­ités en de­vises selon l’art. 67, al. 1, LIMF pour autant que l’ob­lig­a­tion de paiement doive être ex­écutée dans la même mon­naie vir­tuelle.

⁵ En dérog­a­tion à l’art. 52, le sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD n’a pas l’ob­lig­a­tion d’in­stituer un comité d’util­isateurs.