Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 73f LIMF)

¹ Un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD est con­sidéré comme petit s’il n’at­teint pas les seuils suivants en ce qui con­cerne les valeurs mo­bilières fondées sur la TRD:

a.

volume de né­go­ci­ation: 250 mil­lions de francs par an;

b.

volume de con­ser­va­tion: 100 mil­lions de francs, et

c.

volume de règle­ment: 250 mil­lions de francs par an.

² Le sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD doit an­non­cer dans les dix jours à la FINMA l’at­teinte ou le dé­passe­ment de l’un des seuils men­tion­nés à l’al. 1. Il doit lui présenter dans les 90 jours une de­mande d’autor­isa­tion modi­fiée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LIMF.

³ Un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD n’est plus con­sidéré comme petit 90 jours après la date de l’at­teinte ou du dé­passe­ment de l’un des seuils. Il peut cepend­ant con­tin­uer à béné­fi­ci­er des allége­ments prévus pour les petits sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD jusqu’à ce que la FINMA rende sa dé­cision re­l­at­ive à la de­mande d’autor­isa­tion.

⁴ Si le but de pro­tec­tion de la LIMF l’ex­ige, la FINMA peut in­ter­dire au sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD d’ac­cepter d’autres par­ti­cipants jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa dé­cision re­l­at­ive à la de­mande d’autor­isa­tion.