Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

(art. 82 LIMF)

¹ Le sys­tème de paiement garantit la com­pens­a­tion et le règle­ment ap­pro­priés et con­formes au droit des ob­lig­a­tions de paiement.

² Il fixe le mo­ment à partir duquel:

a.

un or­dre de paiement ne peut plus être modi­fié ou ré­voqué;

b.

un paiement est réglé.

³ Les sys­tèmes de paiement qui utilis­ent une in­fra­struc­ture de règle­ment com­mune déter­minent des mo­ments identiques pour:

a.

l’in­tro­duc­tion d’or­dres de paiement dans le sys­tème de l’in­fra­struc­ture de règle­ment com­mune;

b.

l’ir­ré­vocab­il­ité des or­dres de paiement.

⁴ Le sys­tème de paiement règle les paie­ments si pos­sible en temps réel, au plus tard à la fin du jour de valeur.