Ordonnance
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Oimpauto)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt doit re­mettre la déclar­a­tion fisc­ale à l’autor­ité fis­cale au plus tard le jour ouv­rable qui suit le jour où la créance fisc­ale a pris nais­sance.

² La déclar­a­tion fisc­ale est faite par écrit à l’aide du for­mu­laire of­fi­ciel. La per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt doit re­m­p­lir in­té­grale­ment ce derni­er et y ap­poser sa sig­na­ture, qui doit être jur­idique­ment val­able.

³ Sont réser­vées les dérog­a­tions dé­coulant d’ac­cords visés à l’art. 14, al. 3, de la loi.

⁴ Le délai de paiement est de 30 jours.