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Ordonnance
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Oimpauto)
du 20 novembre 1996 (Etat le 1 janvier 2022)
er
Art. 3
Fabrication en Suisse
Sont réputés fabrication:
a.
l’assemblage de véhicules automobiles à partir de pièces ou d’ensembles;
b.
le carrossage de châssis;
c.
la transformation de véhicules non visés par l’impôt en véhicules automobiles passibles de l’impôt.