Ordonnance
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Art. 7 Taxes
La perception des taxes est régie par l’annexe de l’ordonnance du 22 août 19848 sur les taxes de l’administration des douanes (tarif des taxes). 8[RO 1984 960, 2003 1126. RO 2007 1691art. 6]. Voir actuellement l’O du 4 avr. 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (RS 631.035). |