Ordonnance
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Oimpauto)

¹ Les véhicules auto­mo­biles pour lesquels, av­ant le 1^er jan­vi­er 1997, les droits de dou­ane ont été ac­quit­tés et n’ont pas été rem­boursés après coup, sont réputés im­posés au sens de la présente or­don­nance.

² En cas de fab­ric­a­tion en Suisse, sont ex­onérées de l’im­pôt la liv­rais­on ou l’util­isa­tion en propre de véhicules auto­mo­biles pour lesquels il est prouvé qu’il a été fait us­age de châssis visés à l’art. 2, al. 2, de la loi et dé­d­ou­anés av­ant le 1^er jan­vi­er 1997.

³ La valeur des châssis (sans cab­ine), des carros­ser­ies (y com­pris la cab­ine) et des moteurs util­isés dont il est prouvé qu’ils ont été dé­d­ou­anés av­ant le 1^er jan­vi­er 1997 peut être dé­duite de la base de cal­cul visée à l’art. 30 de la loi.