Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ Quiconque im­porte à titre pro­fes­sion­nel des marchand­ises sou­mises à la Limp­min peut de­mander par écrit à l’autor­ité fisc­ale l’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer une déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique.

² L’autor­ité fisc­ale délivre cette autor­isa­tion si le re­quérant a fourni des sûretés pour l’im­pôt et pour les autres re­devances. L’autor­isa­tion est in­cess­ible.

³ Les en­tre­positaires agréés n’ont pas be­soin d’autor­isa­tion pour ef­fec­tuer une décla­ra­tion fisc­ale péri­od­ique.