Ordonnance
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Art. 74 Modifications d’entrepôts agréés
1 Les entrepositaires agréés doivent annoncer à l’autorité fiscale les modifications qu’ils envisagent d’effectuer et qui touchent les constructions et installations autorisées. 2 Dans la mesure où la sécurité fiscale est concernée, l’autorité fiscale peut exiger d’eux qu’ils modifient leurs projets. |