Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ Les de­mandes de re­mise de l’im­pôt doivent être re­mises par écrit à l’autor­ité fisc­ale.

² Toute de­mande doit in­diquer les con­clu­sions, les mo­tifs, les moy­ens de preuve et les jus­ti­fic­atifs et elle doit être signée par le re­quérant; ce­lui-ci y joindra les pièces in­voquées comme moy­ens de preuve et les jus­ti­fic­atifs.

³ L’autor­ité fisc­ale peut ef­fec­tuer des en­quêtes pour ét­ab­lir les faits. Le re­quérant est tenu de col­laborer à l’ét­ab­lisse­ment des faits.

⁴ L’autor­ité fisc­ale statue sur la re­mise de l’im­pôt.