Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)
du 20 novembre 1996 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 53Conditions du remboursement
Les conditions suivantes doivent être remplies pour le remboursement:
a.
l’essence doit avoir été chargée dans des camions-citernes ou des wagons-citernes;
b.
elle doit avoir été imposée;
c.
les vapeurs d’hydrocarbures provenant des camions-citernes et des wagons-citernes doivent être acheminées à l’installation de récupération;