Ordonnance
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Art. 65 Conditions formelles 84
1 Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière. 2 Elles peuvent porter sur la consommation de un à douze mois. 84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355). |