Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ Pour le trans­port de marchand­ises non im­posées livrées dans le cadre des re­la­tions dip­lo­matiques et con­su­laires et pour le trans­port de car­bur­ants ser­vant au ravi­taille­ment d’aéronefs, l’en­tre­positaire agréé procéd­ant à l’ex­pédi­tion ou l’im­portateur ét­ablit un bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment.

² La procé­dure visée à l’al. 1:

a.

com­mence à l’in­stant men­tion­né à l’art. 102, al. 1;

b.

prend fin à l’in­stant où l’autor­ité fisc­ale ac­cepte la déclar­a­tion fisc­ale.

³ La procé­dure de trans­port doit être achevée dans les trois mois.