Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ Si la cau­tion paie la créance, l’autor­ité fisc­ale lui délivre, sur de­mande, un récépissé lui per­met­tant de se re­tourn­er contre la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt et de de­mander la main­levée défin­it­ive de l’op­pos­i­tion.

² La cau­tion ne peut faire valoir, à l’égard de la créance, d’autres ex­cep­tions que la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt. Tout titre ex­écutoire qui peut être produit contre cette dernière déploie égale­ment ses ef­fets à l’égard de la cau­tion.