Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ Les car­bur­ants qui, sur des aéro­dromes dou­aniers au sens de l’art. 22 Limp­min du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁴⁶, ser­vent à ravi­tailler des aéronefs en­gagés dans le trafic de lignes, sont ex­onérés de l’im­pôt à con­di­tion qu’ils soi­ent util­isés:⁴⁷

a.

pour des vols réguli­ers à des­tin­a­tion de l’étranger;

b.⁴⁸

pour des vols qui sont ef­fec­tués entre des aéro­ports suisses et qui per­mettent la cor­res­pond­ance avec un vol réguli­er en proven­ance ou à des­tin­a­tion de l’étranger;

c.

pour des vols ef­fec­tués entre des aéro­ports suisses et qui sont né­ces­saires à la ré­vi­sion ou à la main­ten­ance de l’aéronef ou dans la per­spect­ive de son en­gage­ment pour un vol réguli­er à des­tin­a­tion de l’étranger (vols de ser­vice);

d.

pour des vols de form­a­tion ou pour des vols d’es­sai;

e.

pour la propul­sion des moteurs à l’ar­rêt.

² Les car­bur­ants qui, sur des aéro­dromes dou­aniers, ser­vent à ravi­tailler d’autres aéronefs sont ex­onérés de l’im­pôt:

a.

lor­sque ces aéronefs sont ravi­taillés dir­ecte­ment av­ant leur en­vol à des­tin­a­tion de l’étranger;

b.⁴⁹

lor­sque le vol sert, moy­en­nant rémun­éra­tion, à trans­port­er des per­sonnes ou des marchand­ises, ou à fournir des presta­tions, et

c.

lor­squ’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion ou une autor­isa­tion pour écoles de pi­lot­age est présentée pour le vol.⁵⁰

³ Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont ap­plic­ables que si l’État étranger ac­corde la ré­cipro­cité.

^3bis Le pétrole pour avi­ons des­tiné au ravi­taille­ment d’aéronefs étrangers en re­la­tion avec des travaux de main­ten­ance, de ré­par­a­tion et de trans­form­a­tion dans des ateliers suisses av­ant leur en­vol à des­tin­a­tion de l’étranger est ex­onéré d’im­pôt. Le pétrole pour avi­ons des­tiné à test­er les réac­teurs sur le banc d’es­sai est im­posé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l’im­pôt.⁵¹

⁴ Seul est réputé vol à des­tin­a­tion de l’étranger le vol où l’aéronef se pose sur un aéro­drome étranger.

⁵ L’ex­onéra­tion de l’im­pôt est ac­cordée sur la base d’une déclar­a­tion fisc­ale au sens de l’art. 42, al. 2, ou en procé­dure de rem­bourse­ment.⁵²