Ordonnance
sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct
(Oinv)

L’in­ventaire men­tionne:

a.

l’iden­tité du dé­funt, y com­pris sa date de nais­sance, le lieu où il est décédé, ce­lui de son derni­er dom­i­cile et ce­lui dont il était ori­gin­aire;

b.

l’iden­tité du con­joint du dé­funt et de leurs en­fants mineurs sous autor­ité par­entale (art. 155, al. 1, LIFD);

c.

la date de la célébra­tion du mariage;

d.

le ré­gime mat­ri­mo­ni­al;

e.

la date du décès;

f.

la date et le lieu de la prise d’in­ventaire;

g.

les noms des fonc­tion­naires char­gés de dress­er l’in­ventaire;

h.

l’iden­tité des hérit­i­ers et des autres per­sonnes ay­ant as­sisté à l’in­ventaire;

i.

l’at­test­a­tion prévue par l’art. 10, al. 3;

k.

les autres hérit­i­ers et légataires, les avance­ments d’hoir­ie et les dona­tions faites par le dé­funt, ain­si que les dis­pos­i­tions pour cause de mort et les pact­es suc­cessoraux qui ont été dé­couverts;

l.

l’état des bi­ens, y com­pris les dettes et, le cas échéant, les droits et ob­liga­tions du dé­funt qui dé­cou­lent du ré­gime mat­ri­mo­ni­al.