Ordonnance
sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct
(Oinv)

¹ L’autor­ité char­gée d’ap­poser les scellés dresse un procès-verbal de l’opéra­tion.

² Elle y men­tionne:

a.

les in­dic­a­tions fig­ur­ant à l’art. 19, al. 1;

b.

le numéraire dispon­ible;

c.

les form­al­ités qui ont été ob­ser­vées;

d.

le lieu où sont dé­posés les ob­jets mis sous scellés;

e.

les noms des per­sonnes qui ont as­sisté à l’ap­pos­i­tion des scellés.

³ Les per­sonnes qui ont as­sisté à l’ap­pos­i­tion des scellés signent le procès-verbal.

⁴ L’art., 10, al. 2 et 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.