Ordonnance
sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct
(Oinv)

¹ Si l’autor­ité char­gée d’ap­poser les scellés dé­couvre des ob­jets qui sont men­tion­nés à l’art. 11, al. 1, elle les dé­pose dans un meuble ou un loc­al ap­pro­prié qu’elle met sous scellés. L’art. 29 est réser­vé.

² Si elle dé­couvre des clefs de cof­fres-forts ou autres trésors qui sont placés sous la garde de tiers, elle les met égale­ment sous scellés. Elle en in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire.

³ Dès que l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire a eu con­nais­sance d’une mise sous scellés, elle donne sans délai l’aver­tisse­ment prévu par l’art. 11, al. 2.