Art. 12 Exécution des mesures
1 Les interprofessions et les organisations de producteurs contrôlent l’exécution des mesures. 2 Elles facturent les contributions aux non-membres. 3 Des entreprises ou des organisations peuvent collaborer à l’exécution. 4 Les interprofessions et les organisations de producteurs ordonnent par voie de décision l’exécution des mesures lorsque les intéressés ne les exécutent pas ou qu’ils demandent une décision concernant leurs contributions. 5 Les mesures administratives qui peuvent être ordonnées par les interprofessions et les organisations sont fixées dans les annexes. |