Art. 4 Représentativité des interprofessions
Une interprofession est réputée représentative si: - a.
- ses membres produisent, transforment et, le cas échéant, commercialisent au moins la moitié des quantités du produit ou du groupe de produits mises sur le marché;
- b.
- la ou les organisations de producteurs comptent parmi leurs membres au moins 60 % des exploitants touchés par la mesure d’entraide faisant l’objet d’une demande d’extension;
- c.
- les régions produisant ou transformant le produit ou le groupe de produits sont représentées équitablement en son sein;
- d.
- les trois quarts au moins des représentants des producteurs, des transformateurs et, le cas échéant, des commerçants au sein de l’assemblée de l’interprofession exercent personnellement une activité dans la production, la transformation ou le commerce du produit ou du groupe de produits concerné;
- e.
- les représentants au sein de l’assemblée de l’interprofession sont nommés par l’assemblée de leur organisation ou par l’ensemble des membres à leur échelon.
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