Ordonnance
sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs
(Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Si la de­mande d’ex­ten­sion porte sur des mesur­es vis­ant à ad­apter la pro­duc­tion ou l’of­fre aux ex­i­gences du marché, les stat­uts des groupe­ments de pro­duc­teurs ou, le cas échéant, ceux de l’in­ter­pro­fes­sion pour les mesur­es prises à l’éch­el­on de la trans­form­a­tion ou du com­merce, doivent au moins con­tenir:

a.

des règles com­munes ré­gis­sant la mise sur le marché des produits;

b.

l’ob­lig­a­tion de don­ner les ren­sei­gne­ments re­quis par le groupe­ment ou l’or­gan­isa­tion à des fins stat­istiques, not­am­ment ceux qui con­cernent les su­per­fi­cies, les ré­coltes, les ren­de­ments et les ventes dir­ect­es.