Ordonnance
sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs
(Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

¹ Il ap­par­tient à l’as­semblée des re­présent­ants de l’in­ter­pro­fes­sion ou de l’or­gan­isa­tion de pro­duc­teurs d’ac­cepter une mesure d’en­traide et de de­mander au Con­seil fédéral son ex­ten­sion.

² Une or­gan­isa­tion de pro­duc­teurs doit pren­dre les dé­cisions à la ma­jor­ité des deux tiers.

³ Une in­ter­pro­fes­sion doit pren­dre les dé­cisions à la ma­jor­ité des deux tiers à l’éch­el­on de la pro­duc­tion, à ce­lui de la trans­form­a­tion et, le cas échéant, à ce­lui du com­merce.

⁴ Lor­squ’une en­tre­prise cu­mule deux tiers ou plus des droits de vote à son éch­el­on, il est tenu compte des voix des autres votants du même éch­el­on.