Ordonnance sur l’indication des prix

¹L’in­dic­a­tion par écrit des prix des presta­tions de ser­vices énumérées à l’art. 10, al. 1, let. q, est réglée à l’art. 13a.

²Lor­sque la presta­tion est of­ferte par In­ter­net ou par com­mu­nic­a­tion de don­nées, elle ne peut être fac­turée au con­som­mateur que si:

a.

son prix est in­diqué de man­ière bi­en vis­ible et aisé­ment lis­ible à l’en­droit où l’of­fre doit être ac­ceptée, ou que

b.

son prix est in­diqué de man­ière bi­en vis­ible et aisé­ment lis­ible à prox­im­ité im­mé­di­ate de l’en­droit où l’of­fre doit être ac­ceptée et qu’à cet en­droit la men­tion «com­mande pay­ante» ou une men­tion semblable uni­voque fig­ure de man­ière bi­en vis­ible et aisé­ment lis­ible.

³Lor­sque la presta­tion est of­ferte par In­ter­net ou par com­mu­nic­a­tion de don­nées et qu’elle est dé­comptée sur la fac­ture d’un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou via un rac­cor­de­ment à prépaiement, elle ne peut être fac­turée au con­som­mateur que si ce­lui-ci a ex­pressé­ment con­firmé l’ac­cept­a­tion de l’of­fre à l’égard de son fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.