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Art. 12 Pourboires
1Le pourboire doit être inclus dans le prix ou désigné clairement et indiqué en chiffres. 2Sont autorisées les mentions «pourboire compris» ou les formulations similaires. En revanche, les mentions «pourboire non compris» ou les formulations similaires sans indication de chiffres, sont interdites. 3Il est interdit de demander des pourboires en sus du prix indiqué ou du pourboire exprimé en chiffres. |