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Art. 13 Indication des prix dans la publicité en général
1Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d’indiquer les prix à payer effectivement. 2Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.3 1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2009 5821). |