Ordonnance sur l’indication des prix

¹L’in­dic­a­tion en chif­fres de ré­duc­tions de prix, de bon­ific­a­tions, d’av­ant­ages pro­curés par des cam­pagnes de re­prise ou d’échange ain­si que de ca­deaux, etc., est as­similée à celle d’autres prix en sus du prix à pay­er ef­fect­ive­ment.

²L’ob­lig­a­tion d’in­diquer les prix et de don­ner les spé­ci­fic­a­tions prévues dans la présente or­don­nance s’ap­plique à de tell­es men­tions. Sont ex­ceptées les in­dic­a­tions con­cernant plusieurs produits de même nature, des produits différents, des groupes de produits ou des as­sor­ti­ments, à con­di­tion que le taux ou le mont­ant de la ré­duc­tion soit le même.¹

³L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie aux presta­tions de ser­vices.²