|
Art. 21
Les infractions à la présente ordonnance sont poursuivies conformément aux dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale. 1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4161). |