Ordonnance
sur l’indication des prix
(OIP)¹

¹ Le prix à pay­er ef­fect­ive­ment pour les presta­tions de ser­vices of­fertes dans les do­maines énumérés ci-après, sera in­diqué en francs suisses:

a.

salons de coif­fure;

b.

travaux cour­ants dans les gar­ages;

c.

res­taur­a­tion et hô­teller­ie;

d.²¹

in­sti­tuts de beau­té et soins du corps;

e.²²

centres de cul­ture physique, pis­cines, pat­in­oires et autres in­stall­a­tions spor­­tives;

f.

tax­is;

g.

dis­trac­tions et di­ver­tisse­ments (théâtres, con­certs, cinémas, dan­cings, etc.), mu­sées, ex­pos­i­tions, foires ain­si que mani­fest­a­tions sport­ives;

h.

loc­a­tion de véhicules, d’ap­par­eils et d’in­stall­a­tions;

i.²³

blanchis­ser­ie et nettoy­age à sec(prin­ci­paux procédés et art­icles stand­ard);

k.

par­cage de voit­ures;

l.

branche de la pho­to­graph­ie (ser­vices stand­ard­isés tels que dévelop­pe­ments, co­pies, agran­disse­ments);

m.²⁴

of­fres de cours;

n.²⁵

voy­ages en avi­on etvoy­ages à for­fait;

o.²⁶

ser­vices af­férents à la réser­va­tion d’un voy­age et fac­turés sé­paré­ment (réserva­tion, in­ter­mé­di­aires);

p.²⁷

ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion au sens de la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions;

q.²⁸

presta­tions de ser­vices comme les ser­vices d’in­form­a­tion, de con­seil, de com­mer­cial­isa­tion et de ré­par­ti­tion des frais de com­mu­nic­a­tion, qui sont fournies ou of­fertes par le bi­ais de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion, qu’elles soi­ent fac­turées par un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou non;

r.²⁹

ouver­ture, tenue et clôture de comptes, trafic na­tion­al et in­ter­na­tion­al des paie­ments, moy­ens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de mon­naies étrangères (change);

s.³⁰

droit d’util­isa­tion à temps partiel de bi­ens im­mob­iliers;

t.³¹

presta­tions de ser­vices liées à la re­mise des médic­a­ments et des dis­pos­i­tifs médi­caux, ain­si que presta­tions de ser­vices des vétérin­aires et des mé­de­cins-den­tistes;

u.³²

pompes fun­èbres;

v.³³

presta­tions de not­ari­at.

² Les taxes pub­liques, les re­devances de droits d’auteur et les sup­plé­ments non op­tion­nels de tous genres, mis à la charge du cli­ent, doivent être in­clus dans le prix. Les taxes de sé­jour peuvent être in­diquées sé­paré­ment.³⁴

³ En cas de modi­fic­a­tion du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nou­veau prix doit être in­diqué dans les trois mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion. Dur­ant ce délai, les con­som­mateurs doivent être in­formés, par une men­tion bi­en vis­ible, que le prix in­diqué ne tient pas compte de la modi­fic­a­tion du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.³⁵