Ordonnance
sur l’indication des prix
(OIP)¹

¹ Lor­sque la taxe de base ou le prix par minute des presta­tions de ser­vices énumérées à l’art. 10, al. 1, let. q, dé­passe 2 francs, le con­som­mateur doit être préal­able­ment in­formé du prix or­ale­ment, claire­ment et gra­tu­ite­ment. L’in­form­a­tion doit être don­née au moins dans la langue de l’of­fre du ser­vice.

² Seules les presta­tions de ser­vices pour lesquelles ces ex­i­gences ont été re­spectées peuvent être fac­turées.

³ Les taxes de com­mu­nic­a­tion pour les ap­pels vers des numéros du ser­vice télé­pho­nique fixe ou mo­bile peuvent déjà être fac­turées pour la durée de l’an­nonce tari­faire.

⁴ Le con­som­mateur doit être in­formé des taxes fixes et des modi­fic­a­tions de prix en cours de com­mu­nic­a­tion im­mé­di­ate­ment av­ant leur ap­plic­a­tion et quel que soit leur mont­ant.

⁵ La taxe ou le prix ne peut être per­çu que 5 secondes après que l’in­form­a­tion a été don­née.

⁶ Lor­sque les taxes fixes dé­pas­sent 10 francs ou que le prix par minute est supérieur à cinq francs, la presta­tion de ser­vice ne peut être fac­turée que si le con­som­mateur a ex­pressé­ment con­firmé qu’il ac­cep­t­ait l’of­fre.

⁷ Lor­sque le con­som­mateur re­court à un ser­vice de ren­sei­gne­ments sur les an­nuaires au sens de l’art. 31a de l’or­don­nance du 6 oc­tobre 1997 sur les res­sources d’ad­ressage dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions⁴⁰, il doit être in­formé du prix du ser­vice con­nexe im­mé­di­ate­ment av­ant son util­isa­tion et quel que soit le mont­ant du prix.