Ordonnance
sur l’indication des prix
(OIP)¹

¹ Quiconque pro­pose, sous quelque forme que ce soit, y com­pris sur In­ter­net, des tarifs aéri­ens aux con­som­mateurs pour des ser­vices aéri­ens au dé­part d’un aéro­port situé en Suisse ou dans l’Uni­on européenne, doit men­tion­ner les con­di­tions tari­faires ap­plic­ables.

² Le prix à pay­er ef­fect­ive­ment doit être in­diqué à tout mo­ment. Il doit in­clure le tarif aéri­en pro­prement dit ain­si que l’en­semble des taxes, des re­devances, des sup­plé­ments et des droits in­évit­ables et prévis­ibles à la date de la pub­lic­a­tion.

³ Outre le prix à pay­er ef­fect­ive­ment, il est né­ces­saire de pré­ciser au moins le tarif aéri­en pro­prement dit et les élé­ments suivants lor­squ’ils sont ajoutés à ce derni­er:

a.

les taxes;

b.

les re­devances aéro­por­tuaires, et

c.

les autres re­devances, sup­plé­ments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou au car­bur­ant.

⁴ Les sup­plé­ments de prix op­tion­nels doivent être com­mu­niqués de façon claire, trans­par­ente et non équi­voque au début de toute procé­dure de réser­va­tion; leur ac­cept­a­tion par le con­som­mateur doit ré­sul­ter d’une dé­marche ex­pli­cite (opt-in).