Ordonnance
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Art. 23 Haute surveillance exercée par la Confédération 65
1 La Confédération exerce la haute surveillance par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), au sein du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche66. 2 Le SECO peut établir des instructions à l’intention des cantons, leur adresser des circulaires, leur demander des informations et des documents et dénoncer les infractions aux autorités cantonales compétentes. 3 Le SECO peut mener avec les branches entrant en considération et avec les organisations intéressées des pourparlers relatifs à l’indication des prix. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959). 66 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). |