Ordonnance
sur l’indication des prix
(OIP)¹

¹ Lor­squ’un con­som­mateur re­court à une presta­tion de ser­vice au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, qui re­quiert une in­scrip­tion préal­able et qui peut im­pli­quer la trans­mis­sion de plusieurs unités d’in­form­a­tions (push-ser­vices), tell­es que textes, im­ages ou séquences au­dio ou vidéo, il doit être in­formé gra­tu­ite­ment et claire­ment, à l’en­droit où l’of­fre est pro­posée et sur l’in­stall­a­tion ter­minale mo­bile, av­ant l’ac­tiv­a­tion du ser­vice:⁴⁶

a.

de la taxe de base qui sera éven­tuelle­ment per­çue;

b.

du prix à pay­er par unité d’in­form­a­tion;

c.

de la man­ière de procéder pour dés­act­iver le ser­vice;

d.⁴⁷

du nombre max­im­um d’unités d’in­form­a­tions par minute.

² Les taxes ne peuvent être prélevées qu’après que le con­som­mateur a eu con­nais­sance des in­form­a­tions visées à l’al. 1 et qu’il a ex­pressé­ment con­firmé sur son in­stall­a­tion ter­minale mo­bile qu’il ac­cep­t­ait l’of­fre.⁴⁸

³ Suite à l’ac­cept­a­tion de l’of­fre au sens de l’al. 2, le con­som­mateur doit être in­formé gra­tu­ite­ment, lors de chaque unité d’in­form­a­tions, de la man­ière de procéder pour dés­act­iver le ser­vice. La pos­sib­il­ité de ren­on­cer gra­tu­ite­ment à cette in­forma­tion peut être of­ferte au con­som­mateur.⁴⁹