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Ordonnance
sur l’indication des prix
(OIP)1

du 11 décembre 1978 (Etat le 1 juillet 2022)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988 (RO 1988 241).

Art. 22 Exécution

1 Les of­fices can­tonaux com­pétents veil­lent à l’ap­plic­a­tion cor­recte de la présente or­don­nance et dénon­cent les in­frac­tions aux autor­ités com­pétentes.

2 La procé­dure est ré­gie par le droit can­ton­al.