Ordonnance
sur l’indication des prix
(OIP)¹

¹ Les taxes pub­liques, les re­devances de droits d’auteur, les con­tri­bu­tions an­ti­cipées à l’élim­in­a­tion et les sup­plé­ments non op­tion­nels de tous genres fac­turés not­am­ment pour la réser­va­tion, le ser­vice ou le traite­ment doivent être in­clus dans le prix de dé­tail. Les frais d’ex­pédi­tion peuvent être in­diqués sé­paré­ment.⁹

^1bis En cas de modi­fic­a­tion du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nou­veau prix doit être in­diqué dans les trois mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fi­cation. Dur­ant ce délai, les con­som­mateurs doivent être in­formés, par une men­tion bi­en vis­ible, que le prix in­diqué ne tient pas compte de la modi­fic­a­tion du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.¹⁰

² Des av­ant­ages tels que ra­bais, timbres de ra­bais ou ris­tournes, qui ne peuvent être réal­isés qu’après l’achat, seront désignés sé­paré­ment et in­diqués en chif­fres.