Ordonnance
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Art. 13 Indication des prix dans la publicité en général 51
1 Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d’indiquer les prix à payer effectivement. 1bis …52 2 Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.53 51 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2009 5821). 52 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999 (RO 1999 1637). Abrogé par le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2009 5821). 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 1637). |
