Ordonnance
sur l’indication des prix
(OIP)1

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988 (RO 1988 241).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 6 Marchandises mesurables et prix unitaire

1 Sont con­sidérées comme marchand­ises mesur­ables, celles dont le prix de dé­tail est fixé nor­malement selon le volume, le poids, la masse, la lon­gueur ou la sur­face.

2 Est réputé prix unitaire le prix par litre, kilo­gramme, mètre, mètre car­ré, mètre cube ou par mul­tiple ou sous-mul­tiple décim­al de ces unités sur le­quel se fonde le prix de dé­tail.17

3 Pour les con­serves al­i­mentaires dont le poids après égout­tage est in­diqué selon l’art.16 de l’or­don­nance du 5 septembre 2012 sur les déclar­a­tions de quant­ité18, le prix unitaire doit se rap­port­er au poids après égout­tage.19

17 RO 2008 4609

18 RS 941.204

19 Nou­velle ten­eur selon l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 sept. 2012 sur les déclar­a­tions de quant­ité, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5275).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden