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Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)
du 2 septembre 2015 (Etat le 1 janvier 2021)er
Art. 4Atteinte de la proportion minimale requise
1 Pour déterminer si la proportion minimale requise pour une denrée alimentaire donnée est atteinte, le fabricant peut se fonder sur le flux de marchandises moyen d’une année civile.
2 Si les produits semi-finis qui sont inclus dans le calcul comme une seule matière première remplissent les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses, ils sont pris en compte à hauteur de 80 % pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte.
3 Les produits naturels qui proviennent de Suisse peuvent toujours être pris en compte pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte. Font exception:
a.
l’eau qui ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la proportion minimale requise en vertu de l’art. 3, al. 3, 1re phrase;
b.
les produits exclus du calcul en vertu de l’art. 3, al. 4.