Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

¹ Pour la re­tenue de l’im­pôt à la source, les barèmes suivants sont ap­pli­qués aux per­sonnes énumérées ci-après:

a.

barème A: per­sonnes célibataires, di­vor­cées, sé­parées ju­di­ci­aire­ment ou de fait ou veuves, qui ne vivent pas en mén­age com­mun avec des en­fants ou des per­sonnes né­ces­siteuses;

b.

barème B: couples mar­iés vivant en mén­age com­mun, dont seul un con­joint ex­erce une activ­ité luc­rat­ive;

c.

barème C: couples mar­iés vivant en mén­age com­mun, dont les deux con­joints ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive;

d.

barème D:per­sonnes qui per­çoivent des presta­tions au sens de l’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants³;

e.

barème E: per­sonnes im­posées selon la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 21 à 24;

f.

barème F: front­ali­ers qui, con­formé­ment à l’ac­cord du 3 oc­tobre 1974 entre la Suisse et l’It­alie re­latif à l’im­pos­i­tion des trav­ail­leurs front­ali­ers et à la com­pens­a­tion fin­an­cière en faveur des com­munes it­ali­ennes limitrophes⁴, vivent dans une com­mune it­ali­enne limitrophe et dont le con­joint trav­aille ail­leurs qu’en Suisse;

g.

barème G: per­sonnes im­posées à la source touchant des revenus ac­quis en com­pens­a­tion au sens de l’art. 3 qui ne sont pas ver­sés par le truche­ment de l’em­ployeur;

h.

barème H: per­sonnes célibataires, di­vor­cées, sé­parées ju­di­ci­aire­ment ou de fait ou veuves, vivant en mén­age com­mun avec des en­fants ou des per­sonnes né­ces­siteuses et qui as­sument l’es­sen­tiel de l’en­tre­tien de ces derniers;

i.

barème L: front­ali­ers au sens de la Con­ven­tion du 11 août 1971 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Répub­lique fédérale d’Al­le­magne en vue d’éviter les doubles im­pos­i­tions en matière d’im­pôts sur le revenu et sur la for­tune (CDI-D)⁵ qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour l’oc­troi du barème A;

j.

barème M: front­ali­ers au sens de la CDI-D qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour l’oc­troi du barème B;

k.

barème N: front­ali­ers au sens de la CDI-D qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour l’oc­troi du barème C;

l.

barème P: front­ali­ers au sens de la CDI-D qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour l’oc­troi du barème H;

m.

barème Q: front­ali­ers au sens de la CDI-D qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour l’oc­troi du barème G.

² Le taux de l’im­pôt ap­pli­qué aux revenus sou­mis à l’im­pôt à la source en vertu de l’al. 1, let. d et g, se cal­cule d’après les ch. 1 et 2 de l’an­nexe.