Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

¹ La per­sonne im­posée à la source peut ad­ress­er, jusqu’au 31 mars de l’an­née suivant l’an­née fisc­ale, une de­mande écrite de tax­a­tion or­din­aire ultérieure à l’autor­ité fisc­ale com­pétente. Une fois dé­posée, une de­mande ne peut pas être re­tirée.

² Les époux ay­ant de­mandé une tax­a­tion or­din­aire ultérieure en vertu de l’art. 89a LIFD restent sou­mis au ré­gime de la tax­a­tion or­din­aire ultérieure en cas de di­vorce ou de sé­par­a­tion en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt à la source.