Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

¹ Une per­sonne sou­mise jusqu’al­ors à l’im­pôt à la source est im­posée selon la procé­dure de tax­a­tion or­din­aire pour l’en­semble de la péri­ode fisc­ale lor­squ’elle:

a.

ob­tient un per­mis d’ét­ab­lisse­ment;

b.

épouse une per­sonne de na­tion­al­ité suisse ou au bénéfice d’un per­mis d’éta­blisse­ment.

² L’im­pôt à la source n’est plus dû à compt­er du mois suivant l’oc­troi d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment ou le mariage. L’im­pôt re­tenu jusqu’al­ors est im­puté sans in­térêts à l’im­pôt or­din­aire.