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Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

du 11 avril 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 24 Versement de l’impôt à la source aux autorités fiscales

Après dé­duc­tion de la pro­vi­sion à laquelle elle a droit, la caisse de com­pens­a­tion AVS verse les im­pôts en­cais­sés à l’autor­ité fisc­ale du can­ton dans le­quel le trav­ail­leur as­sujetti a son dom­i­cile.