Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

¹ Les em­ployeurs doivent an­non­cer à l’autor­ité fisc­ale com­pétente l’en­gage­ment de per­sonnes sou­mises à l’im­pos­i­tion à la source en vertu des art. 83 ou 91 LIFD dans les huit jours suivant le début de leur oc­cu­pa­tion au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet.

² Si l’em­ployeur trans­met le dé­compte de l’im­pôt à la source par voie élec­tro­nique, il peut com­mu­niquer les en­gage­ments de per­son­nel via le dé­compte men­suel.

³ Les em­ployés doivent an­non­cer à leur em­ployeur tout change­ment d’un état de fait déter­min­ant pour la per­cep­tion de l’im­pôt à la source. L’em­ployeur trans­met l’in­for­ma­tion à l’autor­ité fisc­ale com­pétente dans les délais fixés aux al. 1 et 2.