Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

¹ À la de­mande des per­sonnes im­posées à la source qui versent des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien au sens de l’art. 33, al. 1, let. c, LIFD selon les barèmes A, B, C ou H, l’autor­ité fisc­ale peut, pour at­ténuer les cas de ri­gueur dans le cal­cul de l’im­pôt à la source, ac­cord­er les dé­duc­tions pour en­fants jusqu’à hauteur des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien.

² Si les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien ont été prises en compte lors de l’ap­plic­a­tion de l’un de ces barèmes, la tax­a­tion or­din­aire ultérieure n’est ap­pli­quée que si la per­sonne im­posée à la source en fait la de­mande. Le cas échéant, la tax­a­tion or­din­aire ultérieure est ap­pli­quée jusqu’à la fin de son as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt à la source.